Conditions générales d'abonnement

Version du 6 novembre 2026

Réservées aux professionnels. Suivi travaux 360 est loué à des entreprises pour leur activité. Rien n'est vendu en ligne sur ce site : l'abonnement se conclut sur devis ou contrat signé. Ces conditions ne s'adressent pas aux consommateurs ; le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique donc pas.

1. Parties et documents

Le contrat est conclu entre Johan KLUGHERTZ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom « Suivi travaux 360 », SIRET en cours d'attribution (« l'éditeur »), et l'entreprise qui signe le devis ou le contrat (« l'abonné »).

Le contrat se compose, par ordre de priorité : (1) le devis ou contrat signé et ses éventuelles conditions particulières, (2) les présentes conditions, (3) l'accord de sous-traitance des données, (4) les conditions générales d'utilisation, que l'abonné fait respecter par ses utilisateurs. Les conditions générales d'achat de l'abonné ne s'appliquent que si l'éditeur les a acceptées par écrit.

2. Le service

L'abonné dispose d'un espace qui lui est propre dans l'application, accessible par navigateur et installable sur téléphone, avec les outils prévus au devis : relevés de chantier selon les métiers de l'abonné, suivis, procès-verbaux de réception, autocontrôles (dont la lecture de la photo du tableau électrique), plans, schémas et études, photos, SAV, étiquettes de tableau et QR codes, liens clients, prise de rendez-vous en ligne, messagerie d'équipe, Cloud, carnet et notes. Le nombre de comptes utilisateurs est fixé au devis, selon la formule d'abonnement choisie. L'éditeur règle dans l'application les outils et les métiers de l'abonné selon le devis, ainsi que la vue, les outils et les métiers de chaque compte, à la demande de l'abonné.

Le service comprend l'hébergement des données en France (o2switch), leur sauvegarde quotidienne par l'hébergeur, les mises à jour de l'application et une assistance par e-mail à johan@suivitravaux360.com, du lundi au samedi, de 7 h à 19 h. L'éditeur fait évoluer l'application ; une fonction peut être modifiée ou remplacée si la finalité du service est préservée.

3. Commande et mise en service

L'éditeur adresse un devis précisant les outils, le nombre de comptes, le prix et la durée. Le contrat est formé à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail). L'éditeur crée alors l'espace de l'abonné, y règle ses outils et ses métiers, et lui remet l'identifiant et le code provisoire de son administrateur. Pour la mise en service et l'assistance, l'éditeur peut entrer dans l'espace de l'abonné comme son administrateur.

4. Prix

Le prix de l'abonnement est un prix mensuel, celui du devis accepté (montant mensuel et, le cas échéant, frais de mise en service). Les prix sont exprimés hors taxes ; le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et sur les factures.

L'éditeur peut réviser le prix à chaque renouvellement en le notifiant par écrit au moins deux mois avant l'échéance ; l'abonné qui refuse peut alors ne pas renouveler.

5. Facturation et paiement

• Les factures sont émises chaque mois et payables par virement à réception de la facture. Le délai convenu ne dépasse pas 60 jours à compter de la date de la facture (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais réels sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.
• Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'éditeur peut suspendre l'accès de l'abonné : plus aucun de ses comptes ne peut se connecter. Les données sont conservées pendant la suspension, et l'accès est rouvert dès la régularisation.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement prend effet à la mise en service, pour la durée prévue au devis (un mois). Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf si l'une des parties y met fin par écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée) au moins un mois avant l'échéance.

7. Obligations des parties

L'éditeur

• fournit le service avec soin, selon une obligation de moyens ;
• assure la sécurité et la confidentialité des données de l'abonné (accès par compte, empreintes de mots de passe, séparation des espaces de chaque entreprise, connexion chiffrée) ;
• prévient l'abonné, dans la mesure du possible, des interruptions prévues.

L'abonné

• désigne au moins un administrateur, crée et supprime les comptes de son personnel, indique à l'éditeur la vue, les outils et les métiers de chacun et tient à jour sa fiche société (nom, coordonnées, mentions et, le cas échéant, son médiateur de la consommation), qui apparaît sur les pages et documents remis à ses clients ;
• fait respecter les conditions d'utilisation par ses utilisateurs et reste responsable de leurs actions ;
• est responsable des contenus qu'il dépose et des données de ses clients, dont il est responsable de traitement ; il informe ses clients que leurs données sont traitées au moyen de l'application ;
• vérifie les calculs, documents et dimensionnements produits avant de s'en servir : ce sont des aides, qui ne remplacent ni les normes et règles de l'art de son métier (NF C 15-100, DTU…) ni le contrôle d'une personne qualifiée ;
• règle le prix aux échéances.

8. Données de l'abonné

L'abonné reste propriétaire de ses données. L'éditeur les traite comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat. À tout moment, l'abonné peut récupérer un dossier en l'archivant (fichier ZIP des documents et données), et son administrateur peut télécharger toutes les données de l'espace en un fichier ZIP (« Tout télécharger »).

9. Propriété intellectuelle

L'éditeur reste propriétaire de l'application. L'abonné reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel et non transférable, limité à son activité et à ses utilisateurs. Il ne peut ni la copier, ni la revendre, ni la mettre à disposition d'un tiers.

10. Responsabilité

• Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par sa faute prouvée. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, préjudice commercial), ni des conséquences d'un choix technique de l'abonné, d'une mauvaise saisie, ou d'une indisponibilité d'un service tiers (réseau, cartes, météo, envoi d'e-mails, agenda).
• Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf atteinte aux personnes, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes payées par l'abonné au titre des douze derniers mois.
• L'abonné conserve, par l'archivage ou ses propres moyens, une copie des documents qu'il doit garder pour ses obligations légales (garanties, assurance, comptabilité).

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

12. Résiliation et fin du contrat

• En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 30 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.
• À la fin du contrat, l'abonné dispose d'un mois pour archiver ses dossiers (export ZIP) ; l'éditeur peut l'y aider. Passé ce délai, les comptes sont fermés et l'espace de l'abonné est supprimé : comptes, dossiers, documents, photos, fiches, en-tête et liens clients sont effacés, selon l'accord de sous-traitance. Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent acquises, sauf résiliation pour faute de l'éditeur.

13. Dispositions diverses

L'éditeur peut citer le nom de l'abonné comme référence, sauf refus écrit de celui-ci. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'y renonce pas. L'éditeur peut modifier ces conditions ; la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant si elle a été notifiée au moins deux mois avant.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin est porté devant les tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon.